France, Conseil supérieur de l'audiovisuel

Biographie

Conseil de 9 membres créé par la loi n ̊ 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi n ̊ 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. D'après l'article 26 de la loi du 17 janvier 1989, " la CNCL demeure en fonction jusqu'à l'installation du CSA ".

Contributions de France, Conseil supérieur de l'audiovisuel

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